{"id":2543,"date":"2024-01-18T13:35:39","date_gmt":"2024-01-18T13:35:39","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cinesouk.ma\/?page_id=2543"},"modified":"2025-05-11T18:55:51","modified_gmt":"2025-05-11T18:55:51","slug":"terms-and-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.cinesouk.ma\/fr\/terms-and-conditions\/","title":{"rendered":"Terms And Conditions"},"content":{"rendered":"
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#<\/span>CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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1. La d\u00e9finition\u00a0<\/span><\/strong><\/p>

Client : Acheteur\/locataire\/acheteur d'autres services, en fonction de l'accord conclu entre Broadway Productions SARL et le client.\u00a0<\/span><\/p>

2. Acceptation des offres et application de nos conditions g\u00e9n\u00e9rales\u00a0<\/span><\/strong><\/p>

Toute commande pass\u00e9e \u00e0 Broadway Productions SARL directement ou indirectement, soit par l'interm\u00e9diaire de nos repr\u00e9sentants, soit par l'interm\u00e9diaire de nos agents, n'est accept\u00e9e qu'apr\u00e8s que nous l'ayons confirm\u00e9e par \u00e9crit ou par e-mail (voir article 14). Sauf clause \u00e9crite expresse incluse dans le contrat, les accords conclus entre Broadway Productions SARL et le client sont r\u00e9gis par les conditions g\u00e9n\u00e9rales sous-jacentes, qui annulent et remplacent par ailleurs les \u00e9ventuelles conditions g\u00e9n\u00e9rales du client. S'il est d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 certaines clauses du pr\u00e9sent contrat, les autres clauses restent n\u00e9anmoins d'application.\u00a0<\/span><\/p>

Dans le cas o\u00f9 les parties ont \u00e9tabli qu'une avance sera vers\u00e9e, la commande ne devient d\u00e9finitive que lorsque l'entreprise a re\u00e7u l'avance.\u00a0<\/span><\/p>

3. Les prix\u00a0<\/span><\/strong><\/p>

3.1. Sauf mention contraire expresse, tous les prix indiqu\u00e9s dans les messages, tels que catalogues, listes de prix et\/ou devis de Broadway Productions SARL sont repr\u00e9sent\u00e9s en Dirhams marocains et hors TVA.\u00a0<\/span><\/p>

3.2. Sauf mention contraire expresse, les frais d'emballage et d'exp\u00e9dition sont \u00e0 la charge du client, comme indiqu\u00e9 dans le message correspondant, ainsi que tous les autres pr\u00e9l\u00e8vements ou taxes impos\u00e9s ou pr\u00e9lev\u00e9s en mati\u00e8re de produits ou de transport de ceux-ci.\u00a0<\/span><\/p>

3.3. Les prix sont bas\u00e9s sur les circonstances en vigueur pour Broadway Productions SARL au moment de la conclusion du contrat, telles que, par exemple, les taux de change, les taux de transport et les prix de d\u00e9tail. Si ces circonstances changent apr\u00e8s la conclusion du contrat mais avant la livraison, Cinesouk.ma a le droit de r\u00e9percuter les co\u00fbts qui en r\u00e9sultent sur l'acheteur.\u00a0<\/span><\/p>

3.4. Les r\u00e9ductions sont r\u00e9put\u00e9es \u00eatre accord\u00e9es une seule fois \u00e0 chaque fois. Les r\u00e9ductions accord\u00e9es dans le pass\u00e9 ne lient pas Cinesouk.ma de quelque mani\u00e8re que ce soit pour un accord ult\u00e9rieur.\u00a0<\/span><\/p>

4. Paiement\u00a0<\/span><\/strong><\/p>

4.1. Le client paiera les montants qui lui sont factur\u00e9s, effectivement dans la devise mentionn\u00e9e sur la facture, au plus tard lors de l'enl\u00e8vement ou de la livraison du mat\u00e9riel. En cas de paiement \u00e0 l'enl\u00e8vement, celui-ci peut se faire en esp\u00e8ces ou par paiement \u00e9lectronique 'Bancontact'. Sur base d'un accord entre Cinesouk.ma et le client, le paiement peut \u00e9galement avoir lieu avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance indiqu\u00e9e sur la facture.<\/p>

4.2. Tous les montants factur\u00e9s \u00e0 Broadway Productions SARL doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s sans escompte ni d\u00e9duction. Le client n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 appliquer des compensations. Le client n'a en outre pas le droit de suspendre ses obligations de paiement envers Cinesouk.ma.\u00a0<\/span><\/p>

4.3. Si \u00e0 tout moment un doute raisonnable existe pour Broadway Productions SARL concernant la solvabilit\u00e9 du client, Broadway Productions SARL a le droit d'exiger du client, avant d'ex\u00e9cuter (la suite), que le paiement ait lieu \u00e0 l'avance, ou que le client d\u00e9pose une garantie ad\u00e9quate, pour la somme des montants, exigibles ou non, que Broadway Productions SARL a ou aura \u00e0 r\u00e9clamer au client, tel que cela est \u00e0 la discr\u00e9tion de Broadway Productions SARL.\u00a0<\/span><\/p>

4.4. En cas de retard de paiement, Broadway Productions SARL est en droit, de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, d'exiger le paiement d'une indemnit\u00e9 de 10% du montant de la facture, avec un minimum de 500,00Dhs ; Broadway Productions SARL reste en droit, \u00e0 tout moment, d'exiger la r\u00e9paration int\u00e9grale du pr\u00e9judice subi du fait du retard de paiement.\u00a0<\/span><\/p>

4.5. En cas de retard de paiement, l'acheteur doit \u00e0 Broadway Productions SARL, de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, un int\u00e9r\u00eat de 1% par mois sur le solde restant d\u00fb ; ce pourcentage de 1% par mois s'appliquera tant \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat moratoire qu'\u00e0 l'int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal, l'int\u00e9r\u00eat sera calcul\u00e9 de mois en mois, tout mois commenc\u00e9 \u00e9tant d\u00e9compt\u00e9 comme un mois entier.\u00a0<\/span><\/p>

4.6. Si Broadway Productions SARL doit recouvrer des factures par voie judiciaire, le client est tenu de payer tous les frais judiciaires, ainsi que les frais et honoraires de ses conseils pour la proc\u00e9dure engag\u00e9e, m\u00eame si ceux-ci devaient d\u00e9passer l'indemnit\u00e9 applicable aux proc\u00e9dures judiciaires.\u00a0<\/span><\/p>

4.7. Si Broadway Productions SARL, apr\u00e8s que l'acheteur a \u00e9t\u00e9 mis en d\u00e9faut, envoie des rappels de paiement ou d'autres demandes de paiement \u00e0 l'acheteur, cela n'affecte pas les dispositions ci-dessus dans cet article.\u00a0<\/span><\/p>

5. Le transport\u00a0<\/span><\/strong><\/p>

5.1 Chaque d\u00e9m\u00e9nagement suppl\u00e9mentaire n\u00e9cessaire en raison de l'absence de la premi\u00e8re offre \u00e0 l'adresse de livraison indiqu\u00e9e est factur\u00e9 en sus.<\/p>

5.2 Si le client se charge lui-m\u00eame du transport, il le fera avec un v\u00e9hicule adapt\u00e9 \u00e0 la liste de mat\u00e9riel, \u00e9quip\u00e9 des sangles n\u00e9cessaires \u00e0 la fixation du chargement. Les \u00e9crans LCD et LED ne peuvent \u00eatre transport\u00e9s qu'en position verticale.<\/p>

6. Livraison, risques et r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9\u00a0<\/span><\/strong><\/p>

6.1. Broadway Productions SARL conserve la propri\u00e9t\u00e9 des biens livr\u00e9s jusqu'au paiement int\u00e9gral du prix par l'acheteur. L'acheteur supporte le risque de perte, de d\u00e9t\u00e9rioration ou de destruction des marchandises \u00e0 partir du moment o\u00f9 les marchandises sont propos\u00e9es \u00e0 la r\u00e9ception \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e.\u00a0<\/span><\/p>

6.2. Le client est tenu d'accepter les mati\u00e8res \u00e0 la livraison. A d\u00e9faut, les mati\u00e8res seront stock\u00e9es aux frais et risques du client. Broadway Productions SARL informera alors le client de la date et du lieu de stockage dans les meilleurs d\u00e9lais.\u00a0<\/span><\/p>

7. D\u00e9faut\/rescission\u00a0<\/span><\/strong><\/p>

7.1. Si le client ne respecte pas correctement ou dans les d\u00e9lais impartis toute obligation pouvant d\u00e9couler pour lui d'un accord, le client est en d\u00e9faut sans mise en demeure et Broadway Productions SARL aura le droit de suspendre la mise en \u0153uvre de cet accord et des accords qui y sont directement li\u00e9s jusqu'\u00e0 ce que le paiement ait \u00e9t\u00e9 suffisamment garanti et\/ou de r\u00e9silier cet accord et les accords qui y sont directement li\u00e9s, en tout ou en partie.\u00a0<\/span><\/p>

7.2. En cas de (demande de) suspension (provisoire) des paiements, (d\u00e9p\u00f4t de) faillite, immobilisation ou dissolution de l'entreprise de l'acheteur, tous les accords avec le client seront l\u00e9galement r\u00e9sili\u00e9s, \u00e0 moins que Cinesouk.ma ne notifie au client dans un d\u00e9lai raisonnable qu'il exige le respect de (une partie de) l'accord(s) concern\u00e9(s). Dans ce dernier cas, Broadway Productions SARL a le droit de suspendre la mise en \u0153uvre du contrat jusqu'\u00e0 ce que le respect de ce contrat par le client ait \u00e9t\u00e9 suffisamment garanti.\u00a0<\/span><\/p>

7.3. En cas de survenance d'un \u00e9v\u00e9nement tel que vis\u00e9 au point 6.2, toutes les cr\u00e9ances de Broadway Productions SARL sur l'acheteur au titre du (des) contrat(s) concern\u00e9(s) sont imm\u00e9diatement et int\u00e9gralement exigibles et Broadway Productions SARL a le droit de r\u00e9cup\u00e9rer les produits livr\u00e9s. Dans ce contexte, Broadway Productions SARL et ses repr\u00e9sentants autoris\u00e9s auront le droit de p\u00e9n\u00e9trer dans les locaux et b\u00e2timents du client afin de prendre possession des produits. Le client est tenu de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour donner \u00e0 Cinesouk.ma la possibilit\u00e9 de faire valoir ses droits. Tous les frais de recouvrement sont \u00e0 la charge du client.\u00a0<\/span><\/p>

8. L'assurance\u00a0<\/span><\/strong><\/p>

8.1. Si le client loue des biens \u00e0 Broadway Productions SARL - le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre d'un contrat de service - le client est tenu de souscrire une assurance tous risques (vol et dommages) pour les biens lou\u00e9s avant le d\u00e9but de la p\u00e9riode de location effective.\u00a0<\/span><\/p>

8.2. Si le client ne conclut pas cette assurance, il est tenu d'en informer Broadway Productions SARL 7 jours avant le d\u00e9but de la p\u00e9riode de location effective.\u00a0<\/span><\/p>

Si le contrat a \u00e9t\u00e9 conclu moins de 7 jours avant le d\u00e9but de la p\u00e9riode de location effective, le client informe sans d\u00e9lai Broadway Productions SARL de la non-souscription de l'assurance.\u00a0<\/span><\/p>

8.3 La valeur du mat\u00e9riel mentionn\u00e9e sur le devis ou le bon d'option n'est qu'une indication. Aucun droit ou obligation ne peut d\u00e9couler de ce montant.<\/p>

9. Responsabilit\u00e9\u00a0<\/span><\/strong><\/p>

9.1 Le client est responsable des dommages et pertes (y compris le vol) survenus pendant la p\u00e9riode de location, m\u00eame s'ils sont cens\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s par un cas de force majeure. Les dommages seront \u00e9valu\u00e9s au minimum au prix courant du produit.<\/p>

9.2 Si le client fait facturer le mat\u00e9riel \u00e0 une personne\/soci\u00e9t\u00e9 diff\u00e9rente, ou si le mat\u00e9riel est r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 par une personne diff\u00e9rente de celle qui a pass\u00e9 la commande, la personne qui r\u00e9cup\u00e8re le mat\u00e9riel sera toujours coresponsable de tout dommage, perte ou vol \u00e9ventuel du mat\u00e9riel. \u00c0 cet effet, une pi\u00e8ce d'identit\u00e9 est toujours demand\u00e9e \u00e0 chaque personne venant chercher le mat\u00e9riel \u00e0 des fins d'identification.<\/p>

10. Force majeure\u00a0<\/span><\/strong><\/p>

Les cas de force majeure, les causes qui rel\u00e8vent de nos fournisseurs, des transporteurs ou des services postaux, suspendent l'ex\u00e9cution de nos engagements.\u00a0<\/span><\/p>

11. \u00c9tat des biens lou\u00e9s\u00a0<\/span><\/strong><\/p>

En recevant les marchandises, le client d\u00e9clare automatiquement accepter de recevoir ces marchandises en bonne et due forme.\u00a0<\/span>Le mat\u00e9riel doit \u00eatre livr\u00e9 dans un \u00e9tat impeccable et sans dommages visibles. Si des dommages ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s lors de la livraison du mat\u00e9riel, le client doit le signaler et l'indiquer sur le bordereau de livraison. Si les marchandises sont livr\u00e9es par coursier, le client doit signaler tout dommage \u00e9ventuel dans les 3 heures suivant la r\u00e9ception du mat\u00e9riel et en informer Cinesouk.ma par t\u00e9l\u00e9phone et par e-mail. Apr\u00e8s avoir repris le mat\u00e9riel (dans les heures de bureau), Broadway Productions SARL disposera de 24 heures pour contr\u00f4ler si d'\u00e9ventuels dommages visibles ou invisibles se sont produits. En cas de dommages \u00e9ventuels, Cinesouk.ma en informera le client par e-mail. La valeur du dommage sera \u00e9tablie par Broadway Productions SARL. Si le montant de cette valeur est contest\u00e9 par le client, celui-ci peut toujours engager un expert ind\u00e9pendant \u00e0 ses frais pour une contre-expertise.<\/p>

12. Plaintes\u00a0<\/span><\/strong><\/p>

Broadway Productions SARL n'est pas li\u00e9 par les d\u00e9clarations publiques \u00e9ventuelles faites par lui-m\u00eame, le fabricant ou son repr\u00e9sentant au sujet des caract\u00e9ristiques particuli\u00e8res, notamment dans la publicit\u00e9 et l'\u00e9tiquetage, s'il prouve que : - qu'il n'avait pas connaissance et ne pouvait raisonnablement pas avoir connaissance de cette d\u00e9claration, - que cette d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 rectifi\u00e9e au moment de la conclusion du contrat, ou - que la d\u00e9cision d'achat du bien de consommation n'a pas pu \u00eatre affect\u00e9e par cette d\u00e9claration. Le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est r\u00e9put\u00e9 ne pas exister au sens du pr\u00e9sent article si, au moment de la conclusion du contrat, le consommateur \u00e9tait conscient du d\u00e9faut ou aurait raisonnablement d\u00fb l'\u00eatre, ou si le d\u00e9faut de conformit\u00e9 d\u00e9coule du mat\u00e9riel livr\u00e9 par le consommateur. Le client doit informer Cinesouk.ma du d\u00e9faut de conformit\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 il a constat\u00e9 ce d\u00e9faut.\u00a0<\/span><\/p>

13. Annulations\u00a0<\/span><\/strong><\/p>

Broadway Productions SARL et l'acheteur conviennent express\u00e9ment que si le client annule la commande au plus tard 2 jours ouvrables avant le d\u00e9but de la p\u00e9riode de location, Broadway Productions SARL se r\u00e9serve le droit de facturer 25% du solde de la commande \u00e0 titre de frais d'annulation. Si le client annule la commande moins de 2 jours ouvrables avant le d\u00e9but de la p\u00e9riode de location, Broadway Productions SARL se r\u00e9serve le droit de facturer 50% du solde de la commande \u00e0 titre de frais d'annulation. Si Broadway Productions SARL, du fait de l'annulation d'une commande par le client, subit un dommage plus important que le pourcentage stipul\u00e9 dans la premi\u00e8re section, elle a toujours le droit de r\u00e9clamer l'indemnisation de tous les dommages effectivement subis, m\u00eame s'ils d\u00e9passent 25 % du prix \u00e9tabli.\u00a0<\/span><\/p>

14. Responsabilit\u00e9 solidaire et conjointe\u00a0<\/span><\/strong><\/p>

Si plusieurs clients concluent conjointement un contrat avec Broadway Productions SARL, ils s'engagent solidairement vis-\u00e0-vis de Broadway Productions SARL. La livraison peut avoir lieu valablement chez n'importe lequel de ces clients. En signant le bon de commande, chaque signataire s'engage solidairement, quelle que soit sa qualit\u00e9 pour l'ex\u00e9cution du contrat.\u00a0<\/span><\/p>

15. Transfert des droits et obligations\u00a0<\/span><\/strong><\/p>

15.1. Broadway Productions SARL est autoris\u00e9e \u00e0 transf\u00e9rer \u00e0 des tiers les droits et obligations d\u00e9crits dans tout accord avec les clients. En cas de transfert des obligations de Broadway Productions SARL, Broadway Productions SARL en informera le client au pr\u00e9alable, dans la mesure du possible, et le client aura le droit de r\u00e9silier le contrat pour l'avenir \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le transfert aura lieu. Dans ce cas, Broadway Productions SARL ne sera pas tenue de verser des dommages et int\u00e9r\u00eats.\u00a0<\/span><\/p>

15.2. Le client n'a pas le droit de transf\u00e9rer ses droits et\/ou obligations d\u00e9coulant d'un contrat \u00e0 un tiers sans l'accord \u00e9crit pr\u00e9alable de Broadway Productions SARL.\u00a0<\/span><\/p>

16. Droit applicable\u00a0<\/span><\/strong><\/p>

Tout litige d\u00e9coulant d'un accord entre Broadway Productions SARL et le client est soumis au droit marocain.\u00a0<\/span><\/p>

17. Juridiction comp\u00e9tente\u00a0<\/span><\/strong><\/p>

Les litiges pouvant survenir dans le cadre du pr\u00e9sent accord rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Marrakech-Safi.\u00a0<\/span><\/p>

18. Conditions d'acceptation\u00a0<\/span><\/strong><\/p>

Par la commande, l'approbation de l'offre de prix ou l'acceptation de la facture, le client est r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales suivantes. Les clauses d\u00e9rogatoires doivent \u00eatre \u00e9tablies par \u00e9crit, quel que soit le montant de la facture.\u00a0<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

#TERMS AND CONDITIONS 1. Definition\u00a0 Client: Buyer\/ renter\/ purchaser of other services, depending on the agreement that was concluded between Broadway Productions SARL and client.\u00a0 2. 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